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Foire Aux Questions

 

Location d'un bureau à domicile


En ce qui concerne les frais relatifs à un cabinet de travail au domicile privé, il convient en principe de considérer que l'intégralité de l'habitation du contribuable relève de la sphère privée. L'utilisation d'une partie de l'habitation peut être admise en tant que cabinet de travail, et les frais y relatifs peuvent être admis comme frais d'exploitation, lorsque la pièce en question est utilisée exclusivement ou quasi exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle. En outre il faudra déterminer la surface de la pièce utilisée à titre professionnel et celle de la surface totale d'habitation afin de permettre de calculer la quote-part de frais professionnels déductibles.   Jugement du Tribunal administratif du 02/04/2009, rôle 24458.

Ce jugement concerne une profession libérale contre l'administration fiscale. Quels en sont les conséquences pour une société de capitaux ? 

Il convient tout d'abord de rappeler qu'une société de capitaux forme un patrimoine distinct de celui des porteurs de parts sociales (SàRL) ou actionnaires (SA). Ainsi, une charge ne pourra être fiscalement déductible pour la société que sur la base d'une facture au nom de ladite société. Cette charge doit également être justifiable par rapport aux besoins de ladite société. 

S'agissant de la mise à disposition d'un local à usage de bureau (sous-entendu par l'un des bénéficiaires économiques de la société), il convient tout d'abord de rédiger un contrat de bail. Le bailleur doit cependant avoir le droit de louer : s'il est propriétaire du local, pas de problème. Si par contre il est locataire, il convient de vérifier dans le contrat de bail existant si la sous-location est autorisée.

La location doit également se faire à des conditions de marché normales pour ne pas constituer une distribution cachée de bénéfices.

Nous déconseillons cependant de calculer une quote part de frais imputable à la société car aucune facture fiscalement recevable ne peut être produite. Nous suggérons d'intégrer ces charges dans le prix du loyer (all inclusive).

En matière de justification de l'opération maintenant, il convient de distinguer la location d'un siège social et la location d'un siège secondaire. Dans le premier cas, pas de problème. Dans le second cas, vous devrez être capable de justifier rationnellement du choix de disposer d'un local secondaire... et que celui-ci soit à usage exclusif ou quasi exclusif de la société.

Attention, dans la plupart des cas, vous devrez déclarer cet établissement stable au Registre de Commerce et des Sociétés et lors de l'établissement de la déclaration à l'Impôt Commercial Communal (ICC).

Note : Si vous êtes non résident luxembourgeois, vous créez un établissement stable dans votre pays de résidence, ce qui pourrait avoir de graves conséquences en matière sociale et fiscale. À éviter. 

 
 
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