Accueil Constitution de société Domiciliation de société Compétitivité salariale Thésaurus Contact

Outils


Glossaire

Simulateur de salaire

Foire Aux Questions

Extranet

Adresse

 

COGITO SERVICES SARL
Expert-comptable
12-14, Rue de Strasbourg
L-2560 LUXEMBOURG
Aut. n°121876
RCSL B 143.314
TVA LU23019945

COGITO SERVICES Sàrl est membre du réseau professionnel OUI GLOBAL qui compte 25 bureaux dans 20 pays.

 
 
 
 

Constitution de société

 

Le Grand-Duché de Luxembourg est une plateforme idéale pour mener des activités commerciales ou de services transfrontalières.

Veuillez consultez notre FAQ pour plus de renseignements.

 

Nous pouvons vous assister à toutes les étapes de votre projet :

  • Analyse et documentation de votre business case
  • Détermination du statut le plus approprié à l'activité envisagée
  • Rédaction des statuts en lien avec un notaire de la place (acte authentique obligatoire)
  • Introduction du dossier en demande d'autorisation d'établissement auprès du Ministère de l'économie
  • Mise en relation avec les banques de la place pour l'ouverture d'un compte bancaire
  • Introduction du dossier auprès des différentes administrations luxembourgeoises pour l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'un matricule employeur
  • Négociation d'un rulling avec les autorités fiscales suivant les particularismes de votre société
  • Mise en contact éventuelle avec des administrateurs indépendants et/ou un commissaire aux comptes indépendant
  • Mise en contact éventuelle avec des prestataires de services tiers (standard téléphonique, bureaux loués en temps partagé, local de stockage, hosting de systèmes informatiques, etc.)
  • Recrutement de personnel (comptables, informaticiens, etc.)
  • Mise en place de SAP ERP (si cet ERP est implémenté au niveau groupe) en collaboration avec COPROCESS S.A. (www.coprocess.lu)
  • ...

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

 

Quel type de société pour quels besoins ?

 

Nous analyserons ci-après deux formes de sociétés commerciales, à savoir la société anonyme (S.A.) et la société à responsabilité limitée (SARL). Les sociétés civiles et les autres formes de sociétés de capitaux sont rares et pratiquement sans intérêt dans le cadre d'une activité transfrontalière.

Quelques questions à se poser :

  • Ai-je besoin d'un capital important ? Si la réponse est non, choisissez une S.A. car vous avez la possibilité de ne libérer que le quart du capital social (soit 7 750 EUR)
  • Ai-je besoin de discrétion ? Si tel est le cas, seule une S.A. pourra répondre à votre besoin car l'identité des actionnaires n'est pas publique. Attention : les identités des associés fondateurs et des administrateurs sont publiées au Mémorial (équivalent du Journal Officiel) et au Registre du Commerce luxembourgeois
  • Ai-je besoin d'une structure légère (associé unique) ou non (pluralité d'associés) ? Si vous êtes seul, alors optez pour la SARL unipersonnelle. Les contraintes administratives sont réduites au minimum

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions via notre formulaire de contact.

 

Comparaison entre une S.A. et une SARL

 

Les données reproduites ci-après ne prétendent pas être exhaustives. Elles sont publiées afin de vous donner une idée aussi précise que possible des principales caractéristiques desdites sociétés.

 

Caractéristiques Société anonyme Société à responsabilité limitée
Capital social
Capital social minimum 30000 € 12000 €
Capital social libéré Minimum 25 % 100 %
Devise du capital Toutes devises librement convertibles Toutes devises librement convertibles
Nombre d'actionnaires/associés Minimum 1 De 1 à 100
Statut des actionnaires/associés Personne(s) morale(s) ou physique(s) Personne(s) morale(s) ou physique(s)
Forme des actions/parts sociales Nominatives ou dématérialisées Nominatives
Cession des actions/parts sociales Pas de restrictions légales Restrictions légales applicables
Administration
Administration Conseil d'administration ou Directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance Gérant(s)
Nombre
  • Administrateur:
    Minimum 3 (1 pour la S.A. unipersonnelle)
  • Membres du directoire:
    Nombre fixé par les statuts ou à défaut par le conseil de surveillance
  • Membres du conseil de surveillance:
    Minimum 3 (1 pour la S.A. unipersonnelle)
Gérant(s)
Obligation de résidence Le porteur de l'autorisation d'établissement doit dans les faits résider à moins de 150 km du siège social de la société. Le porteur de l'autorisation d'établissement doit dans les faits résider à moins de 150 km du siège social de la société.
Pouvoirs de l'administration Illimités dans le cadre de l'objet social Illimités dans le cadre de l'objet social
Comptes annuels
Comptabilité Obligatoire Obligatoire
Comptes annuels Obligatoires Obligatoires
 Approbation des comptes  annuels
  -Responsabilité Assemblée des actionnaires Assemblée des associés pour les sociétés ayant plus de 60 associés (obligation légale) ou associés individuellement (sans tenue obligatoire d'une assemblée, sauf disposition statutaire contraire)
  -Délai Selon les statuts ou au plus tard 6 mois après la clôture Selon les statuts ou au plus tard 6 mois après la clôture
  -Dépôts et publications 1 mois au plus tard après l'approbation 1 mois au plus tard après l'approbation
Distribution de dividendes Sur la base de comptes annuels approuvés Sur la base de comptes annuels approuvés
Dividende intérimaire Possible sur la base du respect des conditions légales et du rapport d'un réviseur d'entreprises constatant l'existence de réserves ou d'un résultat distribuables Non prévu par la loi : se rencontre dans la pratique
 
 
Copyright (c) 2017 COGITO SERVICES SARL. Tous droits réservés.